MANDAT INAPTITUDE |gestion portefeuille|gestion patrimoine|conseil gestion portefeuille|gestion patrimoine immobilier Qu'est-ce qu'un mandat d'inaptitude? Personne n'est l'abri d'un accident, d'une maladie ou d'une invalidit qui l'empcherait de percevoir ses revenus, de payer ses comptes et d'assurer le suivi de ses placements, rsultant en la distribution d'un mandant d'inaptitude.On croit souvent qu'une procuration gnrale permet de nommer une personne qui peut accepter le mandant d'inaptitude en pareil en cas. Erreur! Une procuration gnrale cesse d'tre valide lorsque la personne qui l'a signe est dclare inapte. C'est le mandat en cas d'inaptitude qui est indiqu pour dsigner ceux ou celles qui agiront en votre nom. Une fois le mandat d'inaptitude sign, tant et aussi longtemps qu'on n'est pas inapte, on peut modifier ce mandat. Ë ce mandataire aux biens, on peut donner un mandat d'inaptitude ou de simple administration, ce qui inclut gnralement la perception des revenus, l'administration des comptes bancaires et le paiement des factures. Pas plus que la prparation d'un mandat en cas d'inaptitude, par lequel on nomme une personne qui s'occupera de ses affaires en cas d'incapacit. Notre gestion est transparente. Le comandataire (mandat dâinaptitude), le conseil de tutelle et le Curateur public (tutelle et curatelle) sont rgulirement informs. Les services fiduciaires : services testamentaires et mandat en cas dâinaptitude, administration dâune fiducie, liquidation de succession et administration en cas dâincapacit. Encore une fois, le mandat d'inaptitude peut prendre fin au moment souhait et les frais sont dtermins la signature dâune convention dâhonoraires. Il est aussi possible de confier une partie de ce mandat d'inaptitude Desjardins en conservant le rle de coliquidateur. Les frais relatifs au service de gestion discrtionnaire de portefeuille sont prlevs tous les trimestres et vous pouvez mettre fin au mandat d'inaptitude en tout temps. Ë ce mandataire aux biens, on peut donner un mandat d'inaptitude de simple administration, ce qui inclut gnralement la perception des revenus, l'administration des comptes bancaires et le paiement des factures. On peut aussi lui confier un mandat d'inaptitude de type pleine administration, ce qui lui permet de prendre des dcisions importantes comme celle de vendre les biens. Le mandat en cas dâinaptitude est un document dans lequel on dsigne, en toute lucidit, une autre personne pour sâoccuper de nous et de nos biens. Cette dsignation se fait au moyen d'un mandat en cas d'inaptitude. Quelle que soit sa forme, le mandat en cas d'inaptitude n'est excutoire qu'aprs avoir t homologu. L'homologation est une procdure lgale qui a pour but de vrifier l'inaptitude de la personne ayant prpar le mandat en cas d'inaptitude, appele le mandant, l'existence du mandat et sa validit. Le mandat en cas d'inaptitude est un document dans lequel le mandant, la personne qui confie le mandat, exprime ses volonts advenant son inaptitude et, cet effet, il dsigne le nom du mandataire qu'il aura choisi pour l'excution de son mandat. Le mandat en cas d'inaptitude peut tre fait devant un notaire sous forme d'acte notari, avec l'aide d'un avocat ou simplement sous seing priv. Le mandat en prvision de l'inaptitude ne s'appliquera qu' partir du moment o le mandant devient inapte et que le tribunal a homologu le mandat. Le Code civil du Qubec prvoit que le mandat en prvision de l'inaptitude vise plus particulirement les actes destins assurer la protection de la personne du mandant ou l'administration de ses biens. Le mandat dâinaptitude a pour objet la reprsentation du majeur inapte dans lâaccomplissement dâun acte juridique, les actes destins assurer la protection de sa personne, lâadministration de ses biens et de son patrimoine, bref, son bien-tre moral et matriel. |
