OBLIGATIONS LIQUIDATEUR SUCCESSION |gestion portefeuille|gestion patrimoine|conseil gestion portefeuille|gestion patrimoine immobilier Quelles sont les obligation liquidateur succession? Les obligations du liquidateur de succession sont importantes. Vos obligations titre de liquidateur ou de liquidatrice consistent administrerla succession et excuter les dernires volonts du testateur. O puis-je me renseigner sur les obligations d'un liquidateur de succession ou d'un fiduciaire? Ils ne sont pas, sauf les exceptions prvues au prsent livre, tenus des obligations du liquidateur de succession ou du dfunt au-del de la valeur des biens qu'ils recueillent et ils conservent le droit de rclamer de la succession le paiement de leurs crances. Les obligations du liquidateur de la succession ou du dfunt acquittes par les hritiers apparents, autrement qu'avec des biens provenant de la succession, sont rembourses par les hritiers vritables. Quel est le rle de l'excuteur testamentaire ou du liquidateur? Le liquidateur de la succession doit procder tout acte d'administration qui s'impose dans l'intrt de la succession. Il doit aussi reprsenter les obligations du liquidateur et de la succession dans les instances judiciaires et encaisser ses crances chues. Les hritiers de la succession doivent porter la connaissance du liquidateur tout ce qu'ils savent des obligations de la succession et, de ses droits. Pour l'valuation des biens de la succession, le liquidateur fait appel aux experts spcialiss. Le liquidateur procde l'excution des testaments et des obligations de la succession. Lâune des premires obligations du liquidateur consiste procder lâinventaire de la succession. Dettes ou obligations en tous genres dâun particulier qui ne sont pas rembourses avant son dcs. Câest le cas des montants que la succession a pour obligation de payer suite du dcs. Au Qubec, il sâagit dâune personne charge de distribuer les biens et les obligations de la succession. Dans le cas dâune succession testamentaire, le rle et l'obligation du liquidateur sâapparente celui de lâexcuteur testamentaire. Dans le cas dâune succession sans testament, le liquidateur agit comme administrateur de la succession et possde les mmes obligations. Les hritiers doivent ce propos porter la connaissance du liquidateur tout ce qu'ils savent des obligations de la succession et de ses droits. Au dcs dâune personne, câest l'obligation du liquidateur nomm au testament ou encore les personnes qui peuvent hriter qui effectuent la recherche auprs du Registre des dispositions testamentaires. Toute personne intresse peut s'adresser au tribunal pour demander le remplacement du liquidateur de succession si celui-ci nglige ses devoirs ou ne respecte pas ses obligations. Toute succession, aussi bien testamentaire que lgale, a un liquidateur et des obligations. Vous avez l'obligation, si vous tes le liquidateur de la succession dâun contribuable dcd, ne distribuez aucun des biens de la succession avant dâavoir obtenu un certificat de dcharge. De mme qu'il doit rechercher les dettes et les crances de la succession. Les hritiers doivent porter la connaissance du liquidateur tout ce qu'ils savent des obligations de la succession et de ses droits. Au cours de la liquidation de la succession, le liquidateur doit accomplir les actes d'administration qui s'imposent, il doit aussi reprsenter la succession dans les instances judiciaire. Il a alos l'obligation d'en aviser les hritiers ou le liquidateur de la succession. l y est question, titre d'exemple, du liquidateur de la succession ou excuteur testamentaire, du partage de la succession, des dettes de la succession, du testament et du divorce. |
